Termes & Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Créé le : 16/11/2019
Auteur : Myriam MOSNIER pour L'ELEVAGE EL ISHHARA
E-mail de l'auteur tesse70@msn.com
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s'appliquent à déterminer les relations entre d'une part :
Myriam MOSNIER – Elevage el Ishhara
Siège social : Leiu dit Sarcenat - 63870 ORCINES
N° de téléphone 0033(0) 663061380
Adresse du courrier électronique : tesse70@msn.com
Siret : 84198043600015
dénommé ci-après le vendeur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un équidé à titre onéreux et dénommé ci-après l'acheteur.
L'acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et les accepte sans réserve.
ARTICLE 2 – TARIF
Le tarif des poulains/pouliches et des chevaux est indiqué sur notre site Internet sur les pages respectives.
L'acheteur s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés TTC (toutes taxes comprises).
ARTICLE 3 – RÉSERVATION - VENTE
Un contrat de vente est établi avec les coordonnées de l'acheteur, du poulain/pouliche, ainsi que celles du vendeur, le sexe et la couleur du poulain/pouliche, son prix de vente TTC, le nom des parents avec leur numéro SIRE, sa date de naissance et la date présumée de départ du poulain/pouliche de l'élevage.
Dans le cas où, le poulain/pouliche réservé, ne pourrait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, l'acompte serait transféré sur un poulain/pouliche de la mise bas suivante si possible ou remboursé.
3.1 – Montant de l'acompte*
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d'un acompte encaissé d'un montant de 30 % du prix de vente TTC entre le vendeur et l'acheteur. Il constitue le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.
3.2 – Paiement de l'acompte
Le paiement de l'acompte pourra être effectué par chèque ou virement dans le cas de demande de réservation par internet ou par mail.
Dans le cas d'une réservation effectuée à l'élevage l'acompte de réservation pourra également être payés en espèces ou chèque.
* Définition de l'acompte : L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – Livraison prévue
Dans le cas d'une livraison prévue du poulain/pouliche, celle-ci est effectuée à l'élevage sur rendez-vous. La date et l'heure de livraison devront si possible être communiquées au vendeur 15 jour à l'avance pour la préparation et le bien être de l'animal.
4.2 – Achat spontané à l'élevage
Si l'acheteur est en mesure de nous fournir une pièce d'identité, la vente pourra être effectuée.
4.3 – Document à fournir
Copie d'une pièce d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
ARTICLE 5 – PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT
5.1 – Paiement
Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès du vendeur.
5.2 – Moyen de paiement
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, virement ou espèces.
5.2.1- Règlement par chèque
En cas de paiement du solde par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d'identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
5.2.1- Règlement en plusieurs mensualités (jusqu'a 10 mensualités possible)
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'acheteur convient avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, le vendeur conserve la propriété du poulain/pouliche objet de la vente jusqu'à ce qu'il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété.
Il convient aussi qu'en contrepartie de la jouissance immédiate d'un animal dont le vendeur n'a pas encore encaissé la contrepartie financière, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure, à l'exception de celles mentionnées à l'article 10 « Garanties » de ces CGV.
ARTICLE 7 – DÉFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre le poulain/pouliche, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer le poulain/pouliche à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du poulain/pouliche seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui accepte ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier permette de dédommager le vendeur.
ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT
Le jour de la livraison du poulain/pouliche, il sera remis à l'acheteur les documents suivants :
Le carnet d'accompagnement
Facture
ARTICLE 7 – DÉFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre le poulain/pouliche, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer le poulain/pouliche à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du poulain/pouliche seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui accepte ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s'acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l'animal, à moins qu'un accord particulier permette de dédommager le vendeur.
ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT
Le jour de la livraison du poulain/pouliche, il sera remis à l'acheteur les documents suivants :
Le carnet d'accompagnement
Facture
La carte de propriété sera quand a elle remise 15 jours après l'encaissement du solde. Elle sera envoyée par lettre suivie.
ARTICLE 9 – UTILISATION
Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l'acheteur convient que le poulain/pouliche est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, qu'il soit garanti pour toute utilisation à des fins de reproduction ainsi que les concours quels qu'ils soient.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les parties conviennent que la vente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. L'acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.
Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison le vendeur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre l'acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d'aucune garantie de réussite en concours d'un cheval qui cependant, à ce jour, a été constaté par l'acheteur conforme au standard de la race.
ARTICLE 11 – CONSTAT
Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui du vendeur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état, du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander le vendeur et auxquelles l'acheteur ne pourra soustraire le cheval. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit du vendeur L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L'acheteur convient et accepte que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire du vendeur (dont le nom est mentionné dans le contrat de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, le vendeur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.
Article 12 – RESPONSABILITE
Les poulains/pouliches proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le poulain/pouliche pourrait être exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le poulain/pouliche après son départ de l'élevage.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet ELEVAGE EL ISHHARA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'éleveur
Article 14 – DONNES PERSONNELLES – RGPD
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution de l'identification (HARAS NATIONAUX, VETERINAIRE...).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.
Le responsable du traitement des données du vendeur est :
Myriam MOSNIER
Lieu dit Pommier- 63230 CHAPDES BEAUFORT - FRANCE
N° de téléphone 0033(0) 663061380
Adresse du courrier électronique : tesse70@msn.com
Article 15 – LITIGE – procédure à l'amiable ou recours à un tribunal
En cas de litige, s'il ne peut être réglé à l'amiable, c'est le Tribunal d’Instance de CLERMONT FEERAND
16 place de l'Etoile - 63000 CLERMONT FERRAND qui est compétent.
Article 16 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CLERMONT FERRAND 63000.
ARTICLE 9 – UTILISATION
Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l'acheteur convient que le poulain/pouliche est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, qu'il soit garanti pour toute utilisation à des fins de reproduction ainsi que les concours quels qu'ils soient.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les parties conviennent que la vente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. L'acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.
Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison le vendeur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre l'acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d'aucune garantie de réussite en concours d'un cheval qui cependant, à ce jour, a été constaté par l'acheteur conforme au standard de la race.
ARTICLE 11 – CONSTAT
Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui du vendeur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état, du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander le vendeur et auxquelles l'acheteur ne pourra soustraire le cheval. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit du vendeur L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L'acheteur convient et accepte que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire du vendeur (dont le nom est mentionné dans le contrat de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, le vendeur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.
Article 12 – RESPONSABILITE
Les poulains/pouliches proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le poulain/pouliche pourrait être exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le poulain/pouliche après son départ de l'élevage.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet ELEVAGE EL ISHHARA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'éleveur
Article 14 – DONNES PERSONNELLES – RGPD
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution de l'identification (HARAS NATIONAUX, VETERINAIRE...).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.
Le responsable du traitement des données du vendeur est :
Myriam MOSNIER
Lieu dit Pommier- 63230 CHAPDES BEAUFORT - FRANCE
N° de téléphone 0033(0) 663061380
Adresse du courrier électronique : tesse70@msn.com
Article 15 – LITIGE – procédure à l'amiable ou recours à un tribunal
En cas de litige, s'il ne peut être réglé à l'amiable, c'est le Tribunal d’Instance de CLERMONT FEERAND
16 place de l'Etoile - 63000 CLERMONT FERRAND qui est compétent.
Article 16 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CLERMONT FERRAND 63000.